Procédure des équivalences des Diplômes et de Reconnaissance d'école

Les règles et les procédures en matière d’équivalence et de reconnaissance sont commandées ou organisées par des textes (Réglementation) et par un souci de régularité et d’équité. Ainsi, cinq étapes peuvent être distinguées dans ce domaine.

1. La composition du dossier de demande d’équivalence ; de reconnaissance d’école et de son diplôme



une demande timbrée adressée au Ministre de l’ Enseignement Supérieur,
les photocopies certifiées conformes de tous les diplômes de l’impétrant,

curriculum studiorum bien détaillé et signé,
copie certifiée conforme de l’acte de naissance,
adresse complète et exacte de l’établissement de formation ayant délivré le diplôme à évaluer,
un certificat d’individualité (s’il y a lieu),
le code d’inscription ou n° matricule à l’Université de l’impétrant (s’il y a lieu), cas éléments, s’ajoutant pour la reconnaissance d’école :
l’arrêté de mise en stage signé par le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,
la note technique de l’employeur accompagnée d’un avis motivé,
l’arrêté d’intégration pour les fonctionnaires ou le contrat de travail pour les contractuels,
le certificat de reprise de service.


2. Le dépôt des dossiers


En ce qui concerne les demandes d’équivalence, elles sont adressées et déposées directement au MINESUP, au niveau du Courrier central.

Pour la reconnaissance, les demandeurs saisissent leur employeur qui à son tour saisit la Fonction Publique. Et c’est cette dernière qui transmet le dossier au MINESUP avec un avis motivé.


3. Traitement des dossiers


Les aspects essentiels qui interviennent à ce niveau visent à s’assurer :

a) que le dossier est complet, c’est à dire qu’il comporte toutes les pièces citées plus haut,

b) que toutes les informations nécessaires permettant aux services techniques de bien analyser le dossier en vue de le présenter à la CNE sont disponibles. Cas informations concernant :

l’authenticité du diplôme à évaluer et des diplômes antérieur
la durée et le programme de la formation
les conditions normales et particulières d’admission à la formation
valeur ou niveau d’homologation accordées par le pays concerné
statut de l’établissement.

La recherche de ses informations fait l’objet de correspondances que les services techniques initient à l’adresse des structures intervenant dans la procédure d’équivalence et de reconnaissance.

Une fois toutes les informations prêtes, une fiche est élaborée qui fait ressortir tous les éléments permettant à la CNE de se prononcer.


4. Présentation des dossiers à la CNE


L’organisation et le fonctionnement de la CNE sont régis par les textes. Elle est chargée de :

proposer les équivalences à établir entre les diplômes:
étudier et proposer la reconnaissance des écoles étrangères ou internationales de formation dont les diplôme sont susceptibles de permettre l’intégration dans la Fonction Publique.
de recommander la reconnaissance des cycles de formation.

Il en ressort globalement - qu’il existe 3 Sous - Commissions techniques (SCT) qui constituent les premières instances d’évaluation. Elles émettent un avis à l’attention de la CNE qui en dernier ressort statue sur chaque cas ;


la SCT 1 examine le cas des diplômes sanctionnant les études générales
la SCT 2 examine le cas des diplômes sanctionnant les formations administratives, techniques et professionnelles
la SCT 3 s’occupe de la reconnaissance des écoles étrangères ou internationales de formation.

Les membres sont désignés et représentent des ministères intervenant dans les domaines ayant quelque implication dans les équivalences et la reconnaissance des écoles.


5. Confection des arrêtés


A l’issues des sessions des Sous - Commission Techniques et de la Commission Nationale, un procès - verbal est rédigé. Par ailleurs, des arrêtés portant sur des cas qui ont eu un avis favorable, sont confectionnés et soumis à la signature du Ministre de l’Enseignement Supérieur pour les équivalences et du Premier Ministre pour la reconnaissance d’école.

Pour ce dernier cas, les dossiers sont retournés au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour la suite de la procédure (intégration, avancement, bonification, reclassement ...)